Conditions Générales de vente - ARTCLASS, le manufacturier français de porte-documents professionnels

Conditions Générales de Ventes – ARTCLASS® SARL ProdeCLass

1 – Commandes

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières. Toutes conditions contraires, qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance, sont annulées par les présents et réputées non écrits à notre égard.
Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les trente jours de la réception de la commande.
Les commandes acceptées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit.
Pour les exécutions spéciales (produit répondant à un cahier des charges spécifiques, comportant un marquage ou des options non incluse sur le produit standard), aucune modification de commande ne sera admise.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents non contractuels ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

2 – Prix

Les prix indiqués sur le site internet (à partir de …) sont donnés à titre indicatif pour une commande de 1000 pièces et plus.
Le prix applicable à partir d’une pièce sera celui indiqué sur notre offre de prix valable 6 semaines à partir de sa date d’édition.
Indice barème dégressif : 1 à 19 – 20 à 49 – 50 à 149 – 150 à 299 – 300 à 499 – 500 à 999 – 1000 et plus.
Ce prix s’entend Hors Taxes, produits emballés, départ lieu de fabrication de La Boutouchère (49410 SAINT FLORENT LE VIEIL), sauf conventions particulières. Les emballages sont déterminés et préparés par nous, sauf conventions contraires, et ne sont pas repris.

3 – Conditions de règlement

Toute première commande est à régler à réception de la facture pro forma.
Pour les commandes suivantes, un acompte de 30% du prix total HT sera demandé, le solde sera payable à 30 jours fin de mois, sauf accord particulier entre les parties.
Les mandats administratifs sont acceptés.
En cas d’annulation de la commande par le client sans notre accord écrit, l’acompte perçu nous reste acquis, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée.
En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant ou d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement à l’échéance.
Toute facture, pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison, sera réputée reçue par l’acheteur.
D’une manière générale, le non paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
En cas de non paiement partiel ou total d’une échéance, il sera facturé automatiquement des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif ; le taux des pénalités de retard est égal à 12%. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de quarante euros (loi du 22 mars 2012).
Le non paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, l’intégralité des frais engagés seront à la charge de l’acheteur.

4 – Expédition – Livraison

Les délais d’expédition ne sont pas contractuels sauf accord préalablement écrit et signé en marge de toute offre de prix ou document de commande émanant du client. Ils ne sont considérés et donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.
Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.
Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses locaux. Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde lui sera transférée ou sera transférée à son transporteur avant le déchargement des produits en ses entrepôts.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits à ses heures d’ouverture ou d’activité à l’adresse qu’il nous aura communiqués. En cas de non réception dans les temps impartis sur le lieu de livraison communiqué, tous les coûts supplémentaires entrainés seront supportés par l’acheteur.
Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines, auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.

Responsabilité des marchandises :

SARL PRODE CLASS se porte garant des marchandises jusqu’au départ de ses ateliers et fournira des bons de livraison détaillés. SARL PRODE CLASS se dégage de toute responsabilité concernant les vols et dégradations qui pourraient survenir pendant le transport et à réception sur le site de l’acheteur. SARL PRODE CLASS s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la mise sous assurance des marchandises pendant le transport.
A réception des marchandises, et dans un délai de 8 jours maximum, l’acheteur devra renvoyer à SARL PRODE CLASS un bon de livraison signé pour valider la conformité de la réception. Nul recours ne pourra être opposé ensuite. Au-delà des 8 jours, si le bon de livraison n’a pas été renvoyé, la réception sera considérée comme validée par l’acheteur.
Aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de leur réception dans les locaux de l’acheteur.
En outre, l’acheteur s’engage, en cas de perte partielle ou d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de rejet de sa réclamation, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

5 – Garantie

Tous les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité à compter de la réception des produits par l’acheteur : 2 ans (pièces et main d’œuvre hors transport).
Toute réclamation devra compter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par la SARL PRODE CLASS et ne s’applique pas aux dégâts matériels ou immatériels, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
Conditions d’application de la garantie conventionnelle :

– Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous.

– La garantie est exclue : si le défaut provient d’une utilisation non appropriée ou incorrecte, si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Exécution de la garantie :

– Le vendeur remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Il ne pourra y avoir d’autres recours envers notre société.

Limitation de responsabilité :

– De convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi n°98-389 du 19/05/98, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. De plus, aucun retard, erreur de livraison ou conseil technique ne pourra donner lieu à une demande d’indemnités liées à des pertes de revenu.

6 – Reprise des marchandises

Les reprises de marchandises ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du client et ne peuvent porter que sur des marchandises en parfait état de neuf, sous leur emballage d’origine.
Les marchandises reprises sont portées au crédit de l’acheteur sous forme d’un remboursement, déduction faite d’un abattement dont le taux pourra être indiqué à l’acheteur à sa demande.
Les pièces fabriquées en exécutions spéciales (produit répondant à un cahier des charges spécifiques, comportant un marquage ou des options non incluse sur le produit standard), ne seront jamais reprises.

7 – Propriété intellectuelle

Les photos et documentations techniques et commerciales transmises avec nos offres restent la propriété exclusive de la SARL PRODE CLASS. Elles ne peuvent être utilisées que par l’acheteur dans le bon usage du contrat qui nous lie. La reproduction à destination d’un tiers est interdite.
SARL PRODE CLASS se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques techniques de ses produits et ses visuels.
SARL PRODE CLASS se réserve le droit d’utiliser les visuels de produits sur son site internet, sauf interdiction écrite délivrée par l’acheteur.

8 – Réserve de propriété

Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.
Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos magasins.
L’acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 et de l’article 2367 du code civil.

9 – Révision du contrat

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de ce crédit accordées à l’acheteur.
Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

10 – Résolution du contrat

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de quinze jours, nous libérant de toute obligation en cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de ventes ou dans les conditions particulières de la vente.

11 – Attribution de juridiction

En cas de contestation, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Angers, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.